Vendre une maison après un décès. Droit de succession

Dans une famille, lorsque les deux ou l’un des parents décèdent. Il se pose bien souvent la question de comment vendre la maison ou le bien immobilier. Les héritiers ont comme le prévoit la loi une part de bénéfices sur la vente du bien immobilier. Les droits de succession fixent la valeur fiscale et sont différents si les deux parents sont décédés ou seulement un.

Faire estimer la maison

L’estimation de sa valeur est un sujet délicat et avoir recours à un expert permet de déterminer sa véritable valeur foncière. Toutefois quelques méthodes permettent déjà de se fixer une idée du prix de vente.

La première solution consiste à comparer les maisons semblables à la sienne. Il faut prendre en compte plusieurs paramètres : la ville, la surface habitable, la qualité du bien ainsi que les travaux d’amélioration. Observer la concurrence permet de ne pas sous-estimer ou au contraire surévaluer la maison. Un prix trop fort empêche la vente alors qu’un prix trop bas vous nuit automatiquement. L’équilibre est fragile et une bonne connaissance du marché s’avère souvent indispensable.

De l’estimation à la vente de la maison

L’estimation posée, il faut alors mettre en vente la maison. Un héritier peut alors être missionné pour gérer la recherche de propriétaire et dresser l’acte de vente. C’est un travail chronophage et il faut alors confier la tâche à une personne qui s’y connaît. En effet rédiger un bail, vérifier la solvabilité des futurs acquéreurs demandent des compétences.

Mandater une agence immobilière

Les agents immobiliers proposent de prendre en charge l’estimation du bien et de gérer le processus de vente. Ils sélectionnent alors des propriétaires solvables et s’occupent des taches administratives comme la signature du bail ou la mise en place d’assurance loyer en cas d’impayés. Pour les héritiers les agences immobilières facilitent la vente de la maison. Il est obligatoire alors leur confier un mandat de vente.

Avoir recours à un notaire

Lors de la vente d’un bien immobilier suite à un décès, le notaire est obligatoire. Comme son nom l’indique le notaire est celui qui note. Ses qualités sont d’apporter une preuve devant la justice pour un acte. Il est fréquent d’avoir recours au service d’un notaire pour la vente d’une maison après un décès. Son travail consiste à organiser le changement de propriété d’une maison.

Vente maison au viager

Si la personne décédée avait signé un contrat viager avec le futur propriétaire, le transfert de propriété intervient alors automatiquement dès le décès de la personne. Vendre la maison en viager est un acte économiquement intéressant. Les montants perçus mensuellement par l’ancien propriétaires sont comme un surplus de retraite. Pour les héritiers évidemment l’avantage est moindre. Ils ne peuvent prétendent à aucun droit de succession sur le bien immobilier.

Calcul du droit de succession sur un bien immobilier

Le paiement des droits de succession sont versés au centre des impôts. Un échelonnement du paiement est permis.

C’est le principe de l’indivision qui s’impose entre les héritiers pour la vente d’une maison et pour n’importe quel type de logement.

La somme perçue sur la maison en cas de décès est dans une situation de bonne entente familiale une division à part égal de la valeur fiscale du bien. Un testament peut toutefois privilégier un héritier au détriment d’un autre. Le rôle d’un notaire ou d’un avocat spécialisé permet alors d’éclaircir la situation.

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Vendre une maison après un décès. Droit de succession was last modified: mars 5th, 2019 by Mosti