Déshériter son enfant

Comment déshériter un enfant

Déshériter un enfant l’idée n’est peut-être pas agréable, mais il existe pourtant des situations où l’on peut se poser cette question : Comment déshériter un enfant ?

Contourner l’interdiction

Même si le code civil français interdit de priver ses descendants d’héritage. Il existe toutefois plusieurs façons de contourner la règle.

Le code civil français prévoit qu’une part des biens, la « réserve héréditaire », leur est toujours due. Toujours ? Pas vraiment : certaines dispositions permettent de contourner cette règle.

La France est le pays de la « réserve », si bien que l’envie de déshériter son enfant est en principe inconcevable pour la plupart des gens, votre enfant bénéficiant d’une part minimale sur la succession dite part réservataire.

Le droit successoral français protège en effet enfants et conjoints en leur réservant une part minimum d’héritage, si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa « quotité disponible », (le reste de l’héritage).

Cependant divers procédés permettent de limiter voir de déshériter son enfant au profit d’un autre ou d’un tiers.

C’est le cas par exemple de l’assurance-vie hors succession pour transmettre des sommes d’argent hors part successorale en bénéficiant d’une fiscalité très favorable. L’assurance-vie reste pour le moment le moyen le plus simple pour favoriser un tiers. Il suffit dans ce cas de nommer la personne de ­votre choix comme bénéficiaire du contrat pour qu’elle en récolte les fruits.

À ­votre décès, les sommes investies lui reviendront directement et ne seront pas prises en compte pour déterminer l’actif successoral et la ­réserve héréditaire. L‘assurance-vie permet d’ avantager l’un de ses enfants, ou un tiers en le désignant bénéficiaire au contrat.

Les fonds d’un contrat d’assurance-vie transmis au(x) bénéficiaire(s), sont hors succession.

L’article L132-12 du code des assurances dispose :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré »

L’article L 132-13 du code des assurances dispose :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Seul écueil : la réintégration à l’actif des primes manifestement exagérées pour permettre de faire rentrer le contrat d’assurance-vie dans la succession. Toutefois, un risque existe. Un héritier qui s’estime léser peut intenter une action en justice. Mais pour qu’un juge lui donne raison, les primes doivent être « manifestement exagérées » par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur.

Le 6 février 2014 en France la Cour de cassation a, par exemple, débouté un fils qui souhaitait récupérer une partie des sommes investies en assurance-vie par sa mère. Cette dernière avait pourtant réalisé des versements mensuels d’environ 850 euros, pour seulement 1 000 euros de revenus !

La solution à l’étranger

Dernière recette pour déshériter son enfant, « la réglementation européenne permet aussi, lorsqu’on établit sa dernière résidence habituelle dans un autre pays que le sien, de soumettre sa succession à la loi de ce pays depuis le 17 août 2015 ». En posant leurs valises dans un Etat où la réserve héréditaire n’existe pas (au Royaume-Uni, par exemple), les parents globe-trotteurs fâchés avec leurs enfants pourront les déshériter, en toute légalité.

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Comment déshériter un enfant was last modified: novembre 9th, 2017 by Mosti