Qui sommes nous

Le site web remerciementdeces.fr est une filiale de la société ADDAXA

Propriétaire : ADDAXA – 2 cours Jean Jaurès 38000 Grenoble
SARL au capital de 7 622.45 €
RCS de GRENOBLE : B 380 231 043
SIRET : 38023104300056
Code NAF/APE : 1812Z

Responsable publication : Fabrice CASADEI
Webmaster : Imprimerie Armand
Hébergeur : OVH– 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Conditions générales de vente des produits vendus sur remerciementdeces.fr
Date de dernière mise à jour 22/09/2022

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 1 place Charles de Gaulle – 38950 ST MARTIN LE VINOUX de vente de cartes de décès en ligne.

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ADDAXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société ADDAXA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande uniquement sur internet à l’adresse remerciementdeces.fr
Deux types de commandes :
-Avec bon à tirer : la commande est définitive à la validation du bon à tirer par mail de la part du client.
La société ADDAXA se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande si le bon à tirer n’est pas validé par le client.
Le client dont la maquette (Bon à Tirer) n’est pas validée sous 72h reçoit des relances automatiques par email afin qu’il finalise en validant ou demandant des modifications.
– Sans bon à tirer : la commande est définitive au paiement de la commande.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet remerciementdeces.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ClicandPay par la banque Crédit du Nord.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Le paiement par PayPal est sécurisé par la société PayPal.
Le paiement par chèque met votre commande en attente le temps de recevoir votre chèque. Toute commande dont le paiement n’est pas reçu reste en attente. À réception du chèque, votre commande part en production dans les plus brefs délais (production du jour à midi où du lendemain). Les délais des commandes par chèque sont donc bien plus long et dépendent du temps que votre chèque met à nous parvenir.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les cartes de remerciement étant personnalisées, le retour des produits est donc impossible.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site remerciementdeces.fr.

Article 8 – Délais de production et livraison
Le délai classique pour préparer une commande avant expédition est de 1 jour ouvré (2 jours ouvrés maximum).
La préparation d’une commande de cartes de remerciements englobe : l’impression, le façonnage, l’emballage et la remise au transporteur du colis.

La production des commandes est lancée tous les jours ouvrés du lundi au vendredi à 8h.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Addaxa, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif et la société Addaxa ne peut être tenue responsable si les transporteurs ne les respectent pas :
Pour les envois d’échantillon en lettre verte le délai indicatif est de 2 à 10 jours ouvrés.
Pour les envois en Colis Privé ou Colissimo le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés. Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l’adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c’est de la responsabilité du client de prendre contact avec le transporteur.
Pour les envois en Point Relais (Colis Privé), la personne sur la facture doit se présenter au relais avec un justificatif d’identité afin de récupérer son colis dans un délais de 10 jours ourvés. Une fois le délai dépassé, le colis sera retourné à l’expéditeur. Vous serez notifié par email et SMS lorsque votre colis sera disponible au relais colis choisi.
Pour les envois en express (Chronopost ou Colis Privé 24h), le délai indicatif est de 1 à 2 jours ouvrés.
En cas de non réception les réclamations doivent se faire au maximum 3 semaines après la date de création de la commande.
Les commandes expédiées par Colis Privé / Colis Privé 24h sont déposée en boîte aux lettres. En cas d’impossibilité de dépôt, le colis sera déposé au relais colis le plus proche et vous serez prévenu par email et SMS.
La SARL ADDAXA est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société ADDAXA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ADDAXA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site remerciementdeces.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADDAXA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADDAXA.

Article 13 – Données personnelles
La société ADDAXA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
La société Addaxa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ADDAXA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Fourniture des fichiers par le client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par ADDAXA.
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Si les conditions ne sont pas respectées, ADDAXA se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.