Les médecins et personnels de santé doivent faire face a de nombreux cas difficile pour lesquels la question de la fin de vie s’impose. Nous avons tous en souvenir le cas de Vincent Humbert, Chantal Sébire, Vincent Lambert et plus récemment le cas de Marwa, 15 mois. Ces personnes pour qui les efforts de la médecine ne pouvaient plus permettre un espoir de guérison ont à leur manière suscité encore une fois le débat sur l’euthanasie, l’acharnement thérapeutique et le droit de mourir dignement.
Que dit la loi sur le droit de mourir ?
90% des français sont favorables à l’euthanasie pourtant la loi est confronté à de sérieux problèmes éthique lorsqu’il s’agit de légiférer le sujet. En France plusieurs textes récents ont permis de faire avancer le débat et mourir confortablement semble devenir une réalité.
C’est en 2005 avec la promulgation de la loi Leonneti que la question sur les conditions de fin de vie a sensiblement évolué. En 2015, cette loi est complété par de nouveaux amendements et devient la loi Léonetti-Claeys.
Pour bien comprendre la loi Léonetti, il est utile de faire la distinction entre euthanasie passive et active.
L’euthanasie au sens globale du terme, c ’est à dire le fait d’administrer une substance létale dans l’intention de donner la mort n’est pas autorisé dans le cadre de cette loi. Par contre, elle permet aux médecins de laisser mourir un patient en renonçant à son traitement. Cette position jugée trop timide par beaucoup de patients et médecins permets d’éviter l’acharnement thérapeutique. Il s’agit en fait de réaliser une euthanasie passive en accord avec la volonté du malade et de sa famille.
La loi Leonetti a donc permis d’atteindre plusieurs objectifs .Elle permet de lutter contre les euthanasies illégales et lutte contre la prolongation artificielle de la fin de vie même si le patient est incapable d’exprimer sa volonté. Des soins palliatifs peuvent être administrés par le médecin afin d’abréger les souffrances alors même que ces derniers puissent entrainer la mort du patient. Dans ce cas, le médecin est contraint d’évoquer la question avec le patient ou avec la personne de confiance.
Le choix de la personne de confiance est fixé le plus rapidement possible par le patient au cours d’entretien avec un médecin.
Dans les faits, la loi Leonetti dans sa première version est insuffisante pour défendre le droit à mourir dignement. Son application est difficile et trop de patients continuent à souffrir inutilement.
Certains pensent qu’il faudrait comme au Luxembourg ou en Belgique légaliser l’euthanasie active et acceptait cette question incontournable. Non pas pour se donner la mort dans n’importe quelles occasions mais pour en finir avec l’acharnement thérapeutique et la douleur.
C’est dans cet état d’esprit d’ouverture sur le débat de fin de vie que la loi Léonetti a été renforcé en 2015.
Projet de loi Leonetti-Claeys
Le projet de loi Leonetti-Claeys a été confié à deux députés Alain Claeys (Ps) et Jean Léonetti (Les républicains). Les enjeux de la question ont largement surpassé les clivages politiques. Le mercredi 27 janvier 2016, une proposition de loi est signé. La loi Léonetti-Claeys est adoptée.
La loi prévoit un droit à la sédation profonde et continue pour les personnes dont le pronostic vital engage une mort assurée. C’est une évolution majeure : ni un droit à l’euthanasie, ni un droit à la mort ou encore un droit au suicide assisté, c’est avant tout un texte permettent un meilleur dialogue entre le patient, la personne de confiance et le corps médical afin de trouver de vraies solutions pour mourir sans souffrir.
La loi Claeys-Leonetti permet d’éviter l’exode des patients vers la Belgique ou la Suisse .Certains partisans de l’euthanasie dénoncent toutefois le droit à la sédation profonde comme une solution peu adaptées à certaines situations.
Dans la pratique, le malade doit faire la demande au médecin avec anticipation afin de bénéficier de la sédation profonde. Les patients dont les douleurs sont insupportables et dont la vie est maintenue par une sorte d’acharnement thérapeutique peuvent évoquer le sujet avec le corps médical. Celui-ci est contraint par la loi de respecter la volonté de son patient. Dans le cas où la personne ne peut s’exprimer c’est la personne de confiance qui prend toutes les décisions.
Cette loi est aussi permet aussi au médecin dont la vocation est de guérir et non de faire mourir de n’être tenu responsable de la mort de son patient.
La question sur le suicide assisté n’est pas abordé par la loi et dépénaliser l’euthanasie médicale pose encore de graves problèmes éthiques et juridiques. Pour autant, les patients en fin de vie meurent aujourd’hui mieux en France. Mourir dignement est avant tout une question d’humanité qui intègre largement le projet de loi Claeys-Leonetti.
Les pays européens où l’euthanasie active est légale
A ce sujet, l’Europe est divisée. La question est trop rarement évoqué au parlement européen et semble réservée aux décisions des nations.
- Les pays européens autorisant l’euthanasie :- Les pays-Bas
L’euthanasie est légale au pays-bas depuis 2001. Les médecins n’encourent aucun risque pénale à pratiquer une euthanasie active en accord sur un patient si son diagnostic vital est court et la mort inévitable. La loi n’est pas applicable aux enfants de moins de 12 ans.- Luxembourg
Légale depuis mars 2009, l’euthanasie est autorisée si aucun traitement n’est en mesure de sauver le patient. Comme au pays-bas, elle est interdite aux mineurs.- Belgique
Le suicide assisté est autorisé depuis 2002. La responsabilité du médecin n’est pas engagé si la situation impose une mort irrémédiable. Les enfants avec l’accord des parents ont le droit de demander une euthanasie. - La majorité des pays européens favorables à une aide à mourir :Des nuances sont observées suivant les pays mais globalement la majorité des pays d’Europe disposent de texte de lois permettant une aide à mourir et des dispositions visant à stopper l’acharnement thérapeutique. La France , le Danemark, l’Italie, l’Allemagne , le Portugal, la Norvège, la Slovaquie,la Hongrie,la République Tchèque et l’Espagne autorisent l’euthanasie passive. Dans tous ces pays, débrancher une machine n’est plus un crime.La Suisse adopte un comportement légèrement différente. Elle accepte le suicide médicalement assisté.Pour d’autres comme la Grèce, la Roumanie et l’Islande toute forme de droit à mourir est illégale malgré des opinions citoyennes toujours en faveur de l’euthanasie sous prétexte que l’hôpital n’est pas un lieu de souffrance.
Législation sur l’euthanasie et le suicide assisté par pays
Sur le lien Wikipédia suivant, vous trouverez la liste des pays et leur vision à ce sujet :
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